GESTION DES DROITS DE STATIONNEMENT

Conditions générales d’utilisation du Site



Article 1 : L’usager résident est une personne physique domiciliée à l’intérieur du périmètre défini par la Délibération du 7 octobre 1998 du Conseil Municipal de Saint-Denis La Réunion.
Ce périmètre est délimité par :
• La rue Lucien GASPARIN,
• La rue Roland GARROS,
• Le boulevard NEHRU,
• Le boulevard LANCASTEL,
• Le boulevard JOFFRE,
• Le boulevard Gabriel MACE,

Il doit joindre à sa demande d’ouverture de droit les justificatifs suivants :
• Justificatif de l’identité (pièce d’identité en cours de validité),
• Justificatif de la domiciliation dans le périmètre du secteur « ayant-droits » (dernière taxe d’habitation, ou à défaut le bail ou l’acte notarié de l’année en cours, aux mêmes nom et prénom que la pièce d’identité),
• Justificatif de propriété du (des) véhicule(s) (certificat d’immatriculation de chacun des véhicules, aux mêmes nom et prénom que la pièce d’identité).

Les conditions d’accès peuvent être révisées à tout moment par la Ville de Saint-Denis de La Réunion. Le renouvellement du droit d’accès au tarif résident se fait chaque année au cours du mois anniversaire correspondant à l’ouverture du compte.


Article 2 : Tout changement de véhicule (permanent ou temporaire) doit impérativement faire l’objet d’un rattachement du nouveau véhicule au compte abonné, sur fourniture du certificat d’immatriculation comme justificatif. En l’absence de démarche en bonne et due forme, l’usager sera seul responsable s’il se fait verbaliser.


Article 3 : L’utilisation frauduleuse du compte entraînera l’annulation du tarif préférentiel. Les droits d’accès et de stationnement associés au(x) véhicule(s) du compte abonné ne pourront en aucun cas être cédés à un tiers. L’utilisateur accepte de prendre jouissance des droits qui lui sont conférés et déclare en avoir pris connaissance.


Article 4 : La ville de Saint-Denis de La Réunion ne peut être tenue pour responsable des dégâts et préjudices résultant des intempéries, il appartient au propriétaire du véhicule de prendre toutes les mesures contre ce risque. Aucune indemnité ne pourra être demandée à la ville de Saint-Denis de La Réunion.


Article 5 : Le stationnement a lieu aux risques et périls des usagers, les droits perçus n’étant que des droits de stationnement. L’usager stationne sur un domaine public soumis à la réglementation en vigueur et notamment au Code de la voirie routière.


Article 6 : Pour bénéficier de droits spécifiques de stationnement, chaque véhicule de l’usager devra être rattaché à un compte. A chaque compte souscrit est associé un identifiant et un mot de passe permettant l’accès au compte.


Article 7 : Conformément aux articles 39 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la direction du stationnement de la SODIPARC.